CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ARKANCE SYSTEMS
(Matériels, logiciels standard et prestations)
Les clauses ci-après ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ARKANCE SYSTEMS assure la fourniture de biens ou services dans le cadre de marché ou de commande. Les présentes conditions excluent l’application de toutes conditions d’achat du client, quelles que soient les clauses figurant sur les documents commerciaux de ce dernier. Si une clause des présentes conditions s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité de la commande ou du marché, ni altérer la validité des autres stipulations.
1. PRIX
1.1. Les prix figurant dans tout tarif ou proposition de prix communiquée par ARKANCE SYSTEMS sont exprimés hors TVA et libellés en Euros. Les factures sont établies et payables dans la devise de la proposition de prix.
1.2. Les prix sont fermes et non révisables à condition que la commande parvienne à ARKANCE SYSTEMS avant l’expiration du délai de validité de 30 jours indiqué sur la proposition ou le tarif remis.
1.3. Les prix et tarifs sont majorés des taxes en vigueur lors du fait générateur.
1.4. Les prix et tarifs s’entendent hors frais. Les frais de déplacement et de séjour sont facturés aux frais réels justifiés. Les autres frais annexes, y compris les frais de port, d’installation, de connexion et de mise en route, sont facturés en sus, à moins qu’il n’en soit convenu autrement par écrit.
2. COMMANDES
2.1. Les commandes devront parvenir à ARKANCE SYSTEMS signées et datées par mail.
3. DÉLAIS DE LIVRAISON
3.1. Le terme «livraison» signifie remise matérielle des biens au client ou à son mandataire ou exécution de la prestation de service.
3.2. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Les dépassements de délais ne peuvent être sanctionnés par des dommages et intérêts.
4. TRANSFERT DE RISQUES
4.1. Nonobstant toute clause de réserve de propriété, les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur qui en assure tous les risques.
4.2. Dès la fin du chargement dans l’établissement du vendeur sur le moyen de transport pour les marchandises qu’il s’est chargé d’expédier, sauf recours contre le transporteur,
4.3. Dès sa mise à disposition dans les propres magasins du vendeur pour la marchandise à enlever chez lui. La même stipulation vaut si l’enlèvement est différé par l’acheteur.
4.4. L’acheteur est tenu lors de la livraison de vérifier les biens livrés et d’effectuer dans les formes et délais prescrits par l’article L 133-3 du nouveau code de commerce les éventuelles réserves auprès du transporteur et d’en aviser ARKANCE SYSTEMS par écrit. Le défaut de réserve motivé dans les délais et selon les formes prescrites, et/ou l’absence d’information écrite à ARKANCE SYSTEMS rendra toute réclamation ultérieure irrecevable.
5. CONDITIONS DE PAIEMENT
5.1. Sauf dérogation particulière, les factures sont émises par ARKANCE SYSTEMS à la livraison ou après service rendu.
5.2. A défaut de mention particulière, les factures sont payables à 30 jours date de facture au siège social de la société, net et sans escompte.
5.3. La loi n°2008-776 du 4 août, publiée au journal officiel du 5 août 2008 dite « Loi de Modernisation de l’Economie » (LME), fixe un nouveau cadre pour les délais de paiement. Cette loi LME modifie l’article L 441-6 du Code de Commerce et précise que : «le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours nets à compter de la date d’émission de la facture.» Votre dossier est validé par notre service financier, avec notamment une demande d’encours. La commande n’est déclenchée et acceptée qu’après la validation financière. En cas de refus de garantie financière, ARKANCE SYSTEMS valide la commande sous conditions d’un virement de 50 % à la commande et la réception d’une traite à 30 jours nets à la commande.
6. DÉFAUT DE PAIEMENT
6.1. Sans préjudice de dommages et intérêts, le défaut de paiement d’une facture à son échéance entraîne la suspension immédiate de la livraison et la résiliation de sa commande après mise en demeure par lettre RAR demeurée infructueuse pendant 8 jours, les acomptes restant acquis à ARKANCE SYSTEMS. Tout défaut de règlement entraînera en outre la déchéance du terme et rendra immédiatement exigible l’intégralité des sommes dues.
6.2. ARKANCE SYSTEMS se réserve jusqu’au parfait paiement un droit de pleine propriété sur les marchandises vendues et pourra en reprendre possession.
6.3. Toute somme non payée à échéance porte immédiatement intérêts, sans qu’un rappel ne soit nécessaire, à une fois et demie le taux de l’intérêt légal en vigueur au jour de leur facturation, sans préjudice de dommages et intérêts.
7. RESERVE DE PROPRIETE
7.1. L’acheteur d’un logiciel n’en acquiert jamais la propriété. Il devient seulement titulaire d’un droit non cessible et non exclusif d’utilisation pour besoins propres.
7.2. Ce droit cessera de plein droit et emportera la restitution immédiate du support en cas de défaut de paiement de la facture afférente après mise en demeure par lettre RAR demeurée infructueuse pendant 8 jours. Toute utilisation contrevenante à cet article sera constitutive du délit de contrefaçon.
7.3. Conformément à la loi du 12 mai 1980, les marchandises restent la propriété d’ARKANCE SYSTEMS jusqu’au complet paiement des sommes dues. L’acheteur détenteur des marchandises en supportera personnellement tous les risques et devra les considérer comme en dépôt chez lui et les assurer valablement contre tous dommages.
8. RECEPTION
8.1. La réception des matériels et/ou logiciels résulte de la constatation de leur conformité avec les spécifications techniques publiées par le constructeur et/ou l’éditeur.
8.2. La constatation de la conformité est réputée acquise si dans un délai de 5 jours à compter de la livraison, le client n’a pas fait de réserves motivées par lettre RAR à ARKANCE SYSTEMS et ce nonobstant les termes de l’article 4.2. des présentes conditions. Pour les prestations, la remise du bon d’intervention vaut pour acceptation de la conformité des travaux, sauf avis contraire du client dûment motivé, notifié par écrit dans les 8 jours de cette remise.
9. PRESTATIONS DE SERVICE
9.1. ARKANCE SYSTEMS exécute les prestations de service du lundi au vendredi de 9H00 à 17H00 heures françaises, excepté les jours fériés. En cas d’intervention sur site client, ce dernier assure le libre accès au personnel d’ARKANCE SYSTEMS. Un représentant du client doit être présent lors de toute intervention d’ARKANCE SYSTEMS. Le client communique à ARKANCE SYSTEMS tout élément nécessaire à l’exécution du service. Sauf stipulation expresse contraire, sont exclus au titre des services les travaux de reconstitution de fichiers ou données détruits ou altérés pour quelle que cause que ce soit. De la même manière, sont exclues les mises à niveau ou corrections générées par les modifications légales ou réglementaires ayant une influence sur les biens ou services ou leur utilisation.
10. RETOUR DES BIENS
10.1. Aucun bien ne pourra être retourné à ARKANCE SYSTEMS, sans son accord écrit, les frais de transport et de remise en stock éventuels étant à la charge de l’acheteur.
11. RESPONSABILITE ET GARANTIE
11.1. La garantie des biens distribués ou commercialisés par ARKANCE SYSTEMS est celle éventuellement accordée par leur fabricant.
11.2. La garantie ne s’applique pas aux défauts ou dommages résultant notamment – de l’installation par le client sur des produits informatiques, d’un logiciel ou d’une interface sans l’accord écrit d’ARKANCE SYSTEMS,
11.3. D’une interconnexion à un produit logiciel ou à des produits tiers ou fournis par le client,
11.4. D’un mauvais fonctionnement (panne, erreur, incompatibilité, …) de l’environnement d’utilisation,
11.5. D’une modification non approuvée par ARKANCE SYSTEMS, d’un mauvais usage du bien, ou d’un entretien incorrect ou inadéquat par le client,
11.6. Du non-respect à un moment quelconque des spécifications d’environnement ou d’alimentation électrique.
11.7. A l’égard du consommateur non professionnel, cette garantie ne fait pas obstacle à la garantie légale des vices cachés lorsqu’elle est obligatoirement applicable.
11.8. ARKANCE SYSTEMS exécute ses obligations conformément aux règles de l’art et est tenue d’une obligation de moyens. Il appartient au client d’apporter la preuve de la faute d’ARKANCE SYSTEMS. Si la responsabilité d’ARKANCE SYSTEMS était retenue, l’indemnité due à sa charge ne pourra excéder de convention expresse le prix réglé par le client pour le logiciel, le matériel ou la prestation ayant motivé la responsabilité. En aucun cas ARKANCE SYSTEMS ne sera tenue pour responsable des dommages indirects ou immatériels, y compris les dommages aux données, perte d’exploitation, préjudice commercial, ou d’une autre nature Le client est informé qu’il lui appartient de prendre les précautions nécessaires pour sauvegarder ses propres données.
11.9. En raison de la complexité des techniques informatiques, ARKANCE SYSTEMS ne garantit pas que le fonctionnement des biens et services fournis s’effectuera sans interruption ou sans erreur.
11.10. Ces limitations de responsabilité demeurent toutefois soumises aux conditions de validité du droit commun.
12. DROIT DE REPRODUCTION
12.1. Sans préjudice de tout droit d’auteur pouvant protéger le logiciel et sa documentation, le client s’interdit lui-même ou par l’intermédiaire de tiers :
· de reproduire en tout ou partie le logiciel, au-delà d’une seule copie de sauvegarde pour la sécurité d’exploitation, et/ou la documentation par n’importe quel moyen et sous n’importe quelle forme,
· de traduire ou de transcrire le logiciel et/ou la documentation dans tout autre langage où de les adapter.
13. REGLEMENTATIONS SPECIALES
13.1. En raison de leurs spécificités techniques, certains biens peuvent être soumis par l’autorité publique à l’octroi préalable d’autorisations spéciales ou de licences à l’importation, à l’exportation, et/ou à l’utilisation, dans ce cas, le client s’engage à accomplir les formalités nécessaires pour l’obtention de ces autorisations ou licences (notamment, autorisation préalable du fabricant, des administrations gouvernementales françaises, des autorités du pays d’origine et/ou du pays d’importation).
13.2. ARKANCE SYSTEMS ne pourra en aucun cas être tenue responsable du non respect de la réglementation et/où de la non obtention des autorisations ou licences.
13.3. ARKANCE SYSTEMS informe le client que la fourniture, l’utilisation, l’exportation dans certains pays, ou la réexportation, et/ou le transfert intra-communautaire de biens incorporant des moyens de cryptologie sont soumis à l’autorisation des autorités françaises. Ces autorisations peuvent être limitées et/ou temporaires. Elles peuvent être retirées par les autorités qui les ont délivrées, et sous leur seule responsabilité.
14. FORCE MAJEURE
14.1. ARKANCE SYSTEMS sera dégagée de toute responsabilité en cas de force majeure ou pour tout autre motif indépendant de sa volonté. Seront considérés comme cas de force majeure les évènements ou incidents indépendants de sa volonté et de son contrôle tel que définis par la jurisprudence comme inondation, panne d’énergie, incendie, … ainsi que les grèves internes ou externes à l’entreprise, le blocage des moyens de transport, le blocage des télécommunications, la pénurie de main d’œuvre, la pénurie ou arrêt de fabrication ou d’édition des matériels et logiciels standard et les modifications à caractère légal ou réglementaire pouvant influer sur les biens ou services fournis ou leur utilisation.
14.2. Si les effets d’un cas de force majeure se prolongent pendant plus de trois mois, chacune des parties aura la faculté de résilier la commande dont la livraison aura été ainsi retardée ou empêchée.
15. DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
15.1. Les présentes conditions générales ainsi que les actes qui en seront la conséquence sont soumis au droit français.
15.2. Pour tout litige susceptible de survenir en rapport avec les présentes conditions générales ou avec les actes qui en seront la conséquence, attribution expresse de juridiction est faite aux Tribunaux du ressort du siège social d’ARKANCE SYSTEMS.
16. OBLIGATION DE NON-SOLLICITATION DE PERSONNEL
16.1. Le client s’interdit d’engager ou de faire travailler directement ou indirectement tout collaborateur présent ou futur prestataire ou de ses sous-traitants.
16.2. La présente clause vaut quelle que soit la spécialisation du collaborateur, même en cas de sollicitation à l’initiative de ce dernier.
16.3. La présente clause développera ses effets pendant la période d’exécution du présent contrat et pendant deux ans à compter de sa terminaison.
17. VALIDITÉ DE L’OFFRE (Concerne les ventes de logiciels Autodesk)
17.1. Cette proposition tarifaire est valable pendant 30 jours à compter de la date d’édition de cette dernière.